CRiON a-t-il ratifié le Code de déontologie pour le secteur de l’assurance-crédit ?

CRiON a compté parmi les initiateurs du Code de déontologie ! Apprenez-en plus ici.

Principes du Code de déontologie

Principes du Code de déontologie

L’assurance-crédit est un outil de gestion des risques destiné à aider les entreprises à gérer et à réduire les risques liés aux opérations de crédit commercial, à travers la fourniture d’une couverture des risques assurables, une politique de prévention des risques et des services de recouvrement. L’assureur-crédit rembourse les pertes subies par l’entreprise cliente.

Le terme « crédit » vient de credere, qui signifie « croire en » en latin. Confiance et transparence constituent en effet le fondement de notre système financier et du produit qu’est l’assurance-crédit. C’est en étant fort d’un sentiment de confiance mutuelle que le secteur pourra développer son plein potentiel.

Le Code de déontologie, qui vise à accroître l’efficience du secteur, est gage de succès pour toutes les parties concernées, dont il a pour objet de formaliser et de rendre transparents les engagements.

Il s’agit d’une déclaration de principe, juridiquement non contraignante. A ce titre, le client s’assurera que tout contrat conclu satisfait bien à ses exigences.

Le Code a un impact à six égards :

  • Intensification de la concurrence : il s’agit d’un élément important du comportement des compagnies d’assurance-crédit, dans un marché caractérisé par sa structure oligopolistique mais où la concurrence sur les prix est d’ores et déjà acharnée
  • Encouragement de la transparence : le Code vise à encourager toutes les parties, y compris les acheteurs, à une plus grande ouverture, grâce à quoi assuré et compagnie d’assurance-crédit disposent d’informations plus précises sur les acheteurs
  • Lutte contre la fraude : à titre d’exemple, la déclaration, par le souscripteur, d’un chiffre d’affaires inférieur à la réalité dans le but de réduire la prime, n’est pas un phénomène rare
  • Modification de la perception : par l’exercice d’un impact positif sur l’image de l’assurance-crédit, elle-même composante essentielle du processus de gestion du (risque de) crédit
  • Réduction du « fossé » : par le rapprochement des lignes de crédit accordées de l’utilisation réelle qui en est faite
  • Soutien à la pérennité : en optimisant la communication entre les assurés et les assureurs à chaque fois qu’une réduction ou une résiliation de limites de crédit s’impose. Une politique alternée de freinage et d’accélération n’est pas à recommander.

Le Code de déontologie pourrait être qualifié d’accord bilatéral entre le preneur et la compagnie d’assurance-crédit, si sa portée ne s’étendait pas bien au-delà ! Les courtiers, en leur qualité d’intermédiaires, en sont en effet partie prenante et l’acheteur y participe indirectement, même en l’absence, du moins généralement, de relation contractuelle entre lui et l’assureur-crédit.

Le Code de déontologie repose sur les principes fondamentaux suivants :

  • Ouverture et échange d’une information précise
  • Situation où toutes les parties sont gagnantes
  • Confiance mutuelle et dialogue
  • Usage maximum des possibilités informatiques
  • Discrétion et professionnalisme.

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Code de déontologie : les parties au contrat

Le Code de déontologie régit les relations entre quatre parties. Il convient de distinguer :

  • les deux parties au contrat (la compagnie d’assurance-crédit et l’entreprise assurée)
  • le courtier (en sa qualité d’intermédiaire)
  • l’acheteur, ou débiteur (qui n’est pas partie au contrat).

Les relations entre les quatre parties peuvent être schématisées de la manière suivante :

  • L’assuré entretient des relations commerciales avec l’acheteur ; il souscrit une police d’assurance-crédit auprès d’une compagnie spécialisée, le courtier facilitant pour sa part la relation entre assuré et assureur
  • L’acheteur est l’« objet assuré » pour la compagnie d’assurance-crédit.

Remarque : le Code de déontologie est soutenu par toutes les compagnies d’assurance-crédit, entreprises assurées et courtiers. L’acheteur n’est pas directement impliqué.

Les interactions spécifiques relatives aux décisions de crédit peuvent être illustrées de la manière suivante :

  • L’assuré réclame une limite sur l’acheteur ou dispose d’ores et déjà d’une limite
  • L’assuré s’engage à fournir tous les renseignements utiles, comme l’historique des paiements, dans l’éventualité où l’assureur ne disposerait pas de suffisamment d’informations récentes pour définir ou pour maintenir une limite
  • Si l’assureur souhaite obtenir des informations du client lui-même, l’assuré lui prête son concours
  • L’assureur est disposé à expliquer dans le détail ses décisions en matière de crédit
  • Le courtier facilite la communication entre toutes les parties.

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Caractéristiques du Code de déontologie

Le Code de déontologie présente six caractéristiques :

  • Il s’agit d’un gentlemen’s agreement, qui n’est, à ce titre, pas juridiquement contraignant. Le Code est une initiative de type non pas législatif mais sectoriel, qui elle-même résulte d’une démarche de la communauté active dans la gestion de crédit (compagnies, courtiers). Cette démarche est soutenue à la fois par le secteur de l’assurance-crédit et par les entreprises assurées. La valeur du Code est d’ordre essentiellement moral
  • Le Code est supporté par et inspire toute police existante et nouvelle
  • Sa mise en œuvre fait l’objet d’un rapport annuel
  • A sa mise en place au titre de projet-pilote au niveau belge succédera sa négociation à l’échelon européen (en collaboration avec la Commission européenne et les organisations d’assurance-crédit européennes)
  • Le message véhiculé par le Code est simple. C’est la raison pour laquelle sa parution est largement annoncée et soutenue, par voie de presse, notamment. Les compagnies d’assurance-crédit sont invitées à l’intégrer dans leur matériel promotionnel, en précisant qu’elles « supportent le Code de déontologie »
  • En leur qualité d’intermédiaires entre les deux parties contractantes, les courtiers sont conviés à tenir compte du Code et à en respecter les dispositions. 

Engagements de l’entreprise assurée

Le fournisseur, assuré, entretient une relation contractuelle avec l’acheteur, dont il est dès lors en quelque sorte le représentant. Ceci étant, l’assureur peut lui aussi disposer d’un accès direct (ou indirect, à travers ses différentes sources d’information) à l’acheteur. Les deux premiers points doivent être envisagés dans cette perspective.

L’assuré s’engage :

  1. A soutenir les analyses de solvabilité et l’accès aux données financières concernant les acheteurs – de même qu’à toute autre information financière utile – et à fournir ces documents à l’assureur, à la demande de celui-ci
  2. A élaborer une politique de gestion de crédit saine et à renseigner précisément le chiffre d’affaires à assurer
  3. A fournir, sur demande (et autant que possible, en tenant compte de toutes les restrictions d’ordre juridique et informatique) et d’une façon pratique sur le plan informatique, toutes les informations relatives aux risques et au comportement de paiement des acheteurs (par exemple, au sujet du nombre de jours de crédit clients)
  4. A renseigner l’assureur sur ses relations avec les acheteurs, en particulier en ce qui concerne les lignes de crédit rarement utilisées.

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Engagements de la compagnie d’assurance-crédit

La compagnie d’assurance-crédit s’engage :

  1. A communiquer à l’assuré toute nouvelle information pertinente au sujet du crédit assuré de ses clients. Ceci peut passer par l’adoption d’un système d’alerte qui informerait les entreprises assurées de toute modification significative du degré de solvabilité d’un de leurs débiteurs et/ou de sa cotation (rating).
    A optimiser la convivialité des bases de données partiellement accessibles (domaine public) aux assurés
  2. A proposer, si ce n’est déjà fait, un système de cotation des débiteurs et à communiquer la cotation et sa motivation aux entreprises assurées, conformément aux conditions convenues. La cotation doit être considérée comme faisant partie intégrante de l’exercice d’évaluation global de la solvabilité auquel l’assureur doit se livrer pour fixer les lignes de crédit pour les différents débiteurs
  3. A promouvoir un système permettant, du moins partiellement, une transmission automatique de l’information (par le biais, par exemple, d’applications internet)
  4. A exposer clairement sa stratégie de modification des lignes de crédit, stratégie qui s’appuie sur des critères objectifs et des dispositions convenues au préalable. Les décisions relatives aux limites de crédit individuelles ne s’inspireront en principe pas de la seule situation du secteur commercial au sein duquel opère l’entité concernée : elles seront au contraire fondées sur divers types d’information – publique et confidentielle, financière et non financière –, qui constituent une source de valeur unique aux yeux de l’assureur-crédit
  5. A éviter toute guerre des prix, qui nuirait à la qualité du service (taux d’acceptation, rapidité de décision…)
  6. A entamer des démarches visant à s’entretenir des lignes de crédit rarement utilisées
  7. A examiner, en collaboration avec l’assuré, la possibilité de réduire ou d’augmenter, en fonction des besoins, les lignes de crédit accordées à certains débiteurs.
    A développer et/ou à promouvoir des solutions visant à éviter toute volatilité systématique et brutale 
  8. A avertir aussi longtemps à l’avance que raisonnablement possible les clients de toute décision visant à résilier ou à réduire sensiblement la couverture d’assurance-crédit. La compagnie d’assurance-crédit se fait fort de fournir des explications aux sociétés dont la couverture aura été de la sorte modifiée ou résiliée.

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Engagements du courtier

En sa qualité d’intermédiaire, le courtier s’engage :

  1. A promouvoir activement l’utilisation du Code de déontologie
  2. A informer les deux parties au contrat de la nécessité de respecter le Code de déontologie
  3. A encourager l’intégration du Code de déontologie dans chaque police nouvelle ou renouvelée
  4. A organiser la promotion et la diffusion, au niveau européen, du Code, dans l’objectif de parvenir à la mise sur pied d’un Code de déontologie européen à l’usage du secteur de l’assurance-crédit
  5. A procéder à une analyse professionnelle des propositions d’assurance-crédit, qui tienne compte de tous les aspects propres au produit : primes, qualité, lignes de crédit, outils d’édition de rapports, service…
  6. A analyser les besoins réels des prospects / entreprises assurées et à les communiquer avec exactitude aux assureurs-crédit
  7. A fournir à la compagnie d’assurance-crédit toute information utile sur les prospects, les entreprises assurées et les débiteurs
  8. A entamer des démarches visant à s’entretenir des lignes de crédit rarement utilisées.

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Engagements communs

Toutes les parties s’engagent :

  1. A examiner plus avant les possibilités offertes par l’informatique de faciliter la transmission de l’information et à tenter de réduire autant que possible la charge administrative
  2. A promouvoir, en toute neutralité, concept, fonctionnement et valeur ajoutée de l’assurance-crédit dans le processus de gestion des crédits, par le truchement :
    - des fédérations
    - des organisations de défense des PME
    - des établissements et des programmes d’enseignement (y compris les réseaux académiques).

    Il s’agit donc notamment d’expliquer le rôle préventif dévolu à l’assureur-crédit : sa valeur ajoutée réside dans sa capacité à opérer une distinction extrêmement fine entre entreprises saines d’une part et entreprises fragilisées, présentant un risque accru de faillite au cours de l’année à venir, d’autre part
  3. A collaborer de manière à obtenir une information aussi complète que possible sur les débiteurs, sur la base du principe de l’« effort conjoint »
  4. A explorer les moyens d’assurer la mise en œuvre du Code de déontologie, par l’organisation d’actions telles que la diffusion des bonnes pratiques, une politique d’étalonnage et l’édition de rapports positifs.

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