Qu’entend-on par risque commercial et risque politique ?

Qu’entend-on par risque commercial et risque politique ?

Risque commercial = risque que le débiteur soit défaillant à la suite d’une dégradation de sa situation financière (insolvabilité déclarée ou présumée).

Risque politique = tout événement valant force majeure pour le débiteur à l’étranger et qui l’empêche de s’acquitter de ses factures :

  • événement politique (guerre, révolution, insurrection...)
  • calamité (tremblement de terre, éruption volcanique, raz-de-marée...)
  • difficultés économiques (pénurie de devises...)
  • acte, décision ou manquement valant décision arbitraire des autorités.

Ce risque peut également revêtir la forme d’un retrait des licences d’importation ou des autorisations de change, d’un embargo, de l’instauration d’une licence d’importation pour des produits qui, auparavant, pouvaient être importés librement, ou de l’absence de transfert en devises de sommes payées en monnaie locale.

La force majeure est acceptée comme cause d’un sinistre si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • impossibilité absolue d’exécuter
  • caractère imprévisible et inévitable de la situation
  • exclusion totale de la faute du preneur d’assurance qui invoque la force majeure dans les événements qui ont précédé.